Les transporteurs routiers de marchandises ont aujourd’hui la possibilité de demander un remboursement partiel des taxes de carburant sous certaines conditions selon les articles 265 septies et 265 octies. Parmi les conditions spéciales auxquelles les véhicules des transporteurs routiers de marchandises doivent répondre pour bénéficier de ce remboursement on retrouve :
Le siège social de l’entreprise doit être établi dans l’union Européenne, les véhicules routiers doivent être immatriculés dans l’Union Européenne et être destinés au transport routier de marchandises. Pour finir, ils doivent représenter un poids total de 7,5 tonnes et plus.
Les quantités de gazole ouvrant droit au remboursement doivent être calculés par véhicule et doivent correspondre à la réalité des approvisionnements successifs durant la période en question.